Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 12 avril 1939 ayant pour titre :

FRANCE - BOURGOGNE - DEUTSCHLAND / RHEINLAND PFALZ

FRANCE ALLEMAGNE VETERINAIRE
Deutsch-Französischer Verband der Tierärzte

Article 2 - Cette association a pour buts :

- créer, développer et maintenir des contacts entre les vétérinaires français et allemands.
- faire circuler le plus grand nombre d'informations techniques, professionnelles et culturelles entre les vétérinaires de France et d'Allemagne.
- se mettre à la disposition des familles de vétérinaires, membres adhérents de l'association pour organiser des échanges d'enfants pendant toutes les vacances scolaires.
- se mettre à la disposition des étudiants vétérinaires, membres adhérents de l'association désireux de trouver un poste de stagiaire dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants.
- d'organiser des réunions professionnelles et des voyages professionnels franco-allemands, de participer et de faire participer à toutes les réunions professionnelles le plus grand nombre de vétérinaires français et allemands.
- de mettre en rapport la nouvelle communauté vétérinaire franco-allemande avec toute autre association vétérinaire européenne ou mondiale pour laquelle l'association aurait le désir ou le besoin de communiquer ou de travailler.
- et d'une manière générale, la compréhension, l'amitié et le rapprochement toujours plus grand entre les peuples allemand et français.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé à SEURRE - 21250 - 7 quai du Nord (France).
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - L'association se compose :

1° - de membres adhérents
2° - de membres actifs
3° - de membres bienfaiteurs
4° - de membres d'honneur

Article 5 - Conditions d'admission dans chaque catégorie :

1° - les membres adhérents devront souscrire aux buts que propose l'association, adresser un bulletin d'adhésion et régler leur cotisation régulièrement. Ils devront être français ou allemands, être âgés d'au moins 18 ans, jouir de leurs droits civiques et politiques.

2° - les membres actifs : outre les conditions ci-dessus, ils doivent soumettre leur candidature au bureau exécutif ou au président, et être présentés par deux parrains. Afin de maintenir une harmonie complète et un équilibre parfait dans l'association, le nombre des membres actifs sera toujours le même entre les membres actifs français et les membres actifs allemands. Cette égalité numérique sera un objectif majeur du bureau exécutif, et tout manquement à cet égard entraînerait la nullité de toutes les dispositions prises ultérieurement à ce manquement.

3° - les membres bienfaiteurs : outre les conditions de l'une et de l'autre catégorie précédente, ils acquittent une cotisation d'un montant plus élevé et dont le minimum est fixé à 100 francs.

4° - le titre de membre d'honneur appartiendra à vie aux 12 membres fondateurs; ils sont dispensés de cotisation.

La liste des membres du Comité d'honneur est arrêtée chaque année par le Conseil d'administration. Cette distinction est renouvelable d'année en année.
Les membres d'honneur peuvent être groupés dans un Comité d'honneur qui se réunit à la diligence du président dudit Comité, ou du président de l'association ou de son délégué. Cette qualité peut être cumulée avec d'autres fonctions ou qualités prévues aux statuts.

Article 6 - Radiation.

La qualité de membre se perd par :
- démission.
- décès.
- non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Cette radiation est prononcée par le Comité de direction.

Article 7 - Ressources de l'association.

Elle comprennent :
- le montant des cotisations.
- les subventions de l'Etat, du Département, des Communes, de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, des chambres de commerce franco-allemandes.
- le produit de la rétribution perçue s'il y a lieu, à l'occasion de manifestations de l'association et des services de l'association en couverture des frais engagés.
- toutes autres ressources légales compatibles avec les buts humains et professionnels de l'association.


Article 8 - L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au minimum de 12 membres élus pour 6 ans par l'assemblée générale. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut demander à chaque assemblée générale de procéder à l'élection de membres supplémentaires. La durée du mandat de ses administrateurs prendra toutefois fin avec le mandat de ses administrateurs en exercice déjà élus pour 6 ans.

Le conseil d'administration peut également désigner par cooptation des nouveaux membres dans une proportion qui ne doit être supérieure en nombre au tiers des membres élus. Le mandat des administrateurs cooptés est annuel et renouvelable. Tous les mandats des membres cooptés prennent fin à l'expiration des mandats des membres élus en exercice lors de leur désignation.

Le conseil d'administration procède dans les plus brefs délais après son élection à l'élection de son bureau. La structure exacte du bureau est préalablement définie par le conseil d'administration en fonction des besoins de l'association. Cette structure peut être modifiée lors d'une vacance ou lors de l'assemblée annuelle du conseil d'administration, mais elle comprend toujours un président du Conseil d'administration, deux vice-présidents, deux secrétaires, deux trésoriers, la règle fondamentale étant l'égalité numérique pour les postes de responsabilité entre Français et Allemands, mis à part le poste de président.
Le vice-président ayant la nationalité différente de celle du président sera le premier vice-président de l'association. Il portera le titre de co-président. Aucun membre du conseil ou du bureau ne peut recevoir de rémunération en raison de son autorité à ce titre.

Article 9 - Le conseil se réunit au moins une fois par an ou sur convocation de son président, ou exceptionnellement à la demande du tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, lorsqu'il siège en réunion exceptionnelle, le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un de ses membres élus sont présents pour chaque délégation, les pouvoirs de représentation n'étant pas admis en cette circonstance. Les décisions du conseil dans ces réunions ordinaires sont prises à la majorité des conseillers présents ou représentés. En cas de partage égal, le président a voix prépondérante. Les conseillers empêchés peuvent don donner pouvoir de les représenter à un conseiller de leur choix.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et un membre du conseil; ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre des délibérations. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés soit par le président soit par deux administrateurs. Seront considérés comme démissionnaires d'office les conseillers qui seront absents, non excusés ou représentés lors de trois réunions consécutives.

Article 10 - Les pouvoirs du conseil sont exercés par délégation en dehors des sessions du conseil d'administration par son président ou, si celui-ci le désire, par un président délégué par le président du conseil d'administration parmi les vice-présidents élus par le conseil ou de toute personne de son choix.
Le président délégué peut constituer un bureau exécutif qu'il réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de l'association.
Il peut également s'adjoindre des conseillers techniques en raison de leur compétence particulière ou pour des missions déterminées. Le président délégué est responsable devant le président du conseil d'administration et rend compte de sa gestion et du fonctionnement de l'association à chaque réunion du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président délégué, il peut être procédé à la désignation d'un vice-président délégué.

Article 11 - L'assemblée générale de l'association comprend les membres fondateurs et les membres actifs dont la situation est en règle avec l'article 5 de statuts. Elle se réunit à la convocation du conseil une fois tous les deux ans ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Les dates des assemblées générales seront fixées par le conseil, les convocations seront adressées individuellement par poste aux membres actifs. Il ne peut être valablement délibéré que sur les questions mises à l'ordre du jour, lequel est arrêté par le conseil. Le bureau de l'assemblée générales est celui du conseil. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. L'assemblée entend les rapports sur la question du conseil, sur la situation financière et morale de l'association. Elle se prononce sur les comptes de l'exercice clos et pourvoit, s'il y a lieu, aux élections ou au renouvellement des membres du conseil. Toute personne ayant l'intention de poser sa candidature en vue de l'élection au conseil devra déposer une demande écrite au siège de l'association au moins une semaine avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 12 - Les dépenses sont ordonnées par le président ou par toute autre personne à laquelle aura été délégué ce pouvoir.
L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou son délégué ou un représentant ad hoc.

Article 13 - L'actif de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les sociétaires ni les administrateurs puissent en être tenus personnellement pour responsables.

Modification des statuts et dissolution

Article 14 - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil et par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 15 - En cas de dissolution,l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à une autre association ou organisme sans but lucratif dont le choix sera fixé par le conseil en exercice.

Surveillance et règlement

Le président du conseil de l'association, son délégué ou un membre du bureau qu'il désignera, doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, eux-mêmes, ou à leurs délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Article 16 - Le conseil et ce par son président, remplira les formalités de la déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant.

Article 17 - Un règlement intérieur peut être rédigé et accepté par les membres du conseil d'administration.


ADDENDUM

Le conseil d'administration de France-Allemagne vétérinaire s'est réuni à Paris le 20 novembre 1992 sous la présidence du Dr André DESBOIS. Etaient présents : Pr Denise REMY, Drs André DESBOIS, Pierre HAAS, Stephen GUYET, Horst PETERMANN, Paul MORELON, Philippe VIRAT.

Le conseil décide :

D'une part d'appliquer le système du vote par correspondance pour le renouvellement du conseil d'administration, comme la consultation de tous les membres actifs l'a exprimé en 1988.

D'autre part (l'application de l'article 17 des statuts autorisant le conseil d'administration à édicter un règlement intérieur),

1°/ De porter à 16 si le besoin s'en fait sentir le nombre des administrateurs, tant pour assurer un bon renouvellement de l'équipe dirigeante que pour faire face à toutes obligations présentes et à venir.

2°/ D'accueillir commes MEMBRES DE DROIT et D'HONNEUR, soit sous une forme isolée et indépendante, soit sous leur forme organisée, comme celà est pratiqué pour la section BADE-ALSACE, tous les membres allemands issus de la section allemande de France-Allemagne Vétérinaire contraints de s'ériger en association allemande pour des raisons de droit fiscal.

3°/ D'accueillir les vétérinaires francophones (Suisse, Belgique, Quebec) comme MEMBRES ASSOCIES ne participant pas à la conduite de l'association.